Déclaration sur le texte de révision N°7755 de la commission parlementaire d’amendement constitutionnel
Rosa Lëtzebuerg asbl a publié une déclaration sur le texte de révision N°7755 de la Commission parlementaire institutionnelle. L’accent a été mis sur l’article 11 du chapitre II, qui traite des droits fondamentaux.
Nous sommes arrivés à la conclusion que l’orientation est la bonne, mais que l’article 11 est trop vague par endroits. Du point de vue de la communauté homosexuelle en particulier, nous regrettons l’énumération des motifs possibles de discrimination dans la section 2. Cela présenterait l’avantage que les droits durement acquis au fil des ans ne pourraient pas être facilement annulés par un futur gouvernement en modifiant simplement la loi.
De plus, l’amendement constitutionnel proposé cimenterait le modèle de double sexe pour de nombreuses années à venir. Compte tenu notamment des efforts du ministère de la justice, qui examine actuellement l’introduction de la troisième option de genre, la constitution serait déjà obsolète avant de pouvoir entrer en vigueur.
Toutefois, la décision des rédacteurs de faire du droit de fonder une famille un droit fondamental opposable n’est rien de moins qu’une étape importante. Non seulement l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne serait intégré pour la première fois dans une constitution nationale, mais il servirait également de modèle aux autres pays d’Europe.
