Au cours des cinq dernières années, le Grand-Duché a déjà fait quelques progrès en matière d’égalité des droits et de protection de la communauté LGBTIQ+, des progrès récompensés par une troisième place dans le Rainbow Index de l’ILGA Europe. En tant que groupe d’intérêt national, Rosa Lëtzebuerg participe chaque année à l’élaboration et aux enquêtes de cet important indice international concernant le Luxembourg.

Après avoir obtenu la troisième place trois fois de suite, derrière Malte et la Belgique, le Grand-Duché a chuté à la cinquième place en 2022. En 2023, le Luxembourg a encore perdu deux places. Non pas parce que la situation législative au Luxembourg s’est détériorée entre-temps, mais parce qu’aucune autre initiative législative n’a été présentée au parlement au cours des trois dernières années et que d’autres pays se sont encore améliorés de manière substantielle.

Pourtant, il y a de nombreux domaines dans lesquels la communauté LGBTIQ+ luxembourgeoise espère depuis longtemps des améliorations. Certaines propositions de loi, comme l’interdiction des opérations chirurgicales sur les enfants intersexes sans leur consentement éclairé ou la reconnaissance automatique de la parentalité pour les couples de même sexe, même après de nombreuses années, sont toujours en phase préparatoire ou même dans les tiroirs des ministères et attendent d’être ressorties.
De nombreux projets relativement simples, comme l’interdiction de la thérapie de conversion, ne sont même pas considérés comme urgents.

Les groupes de travail au sein de Rosa Lëtzebuerg ont révisé le catalogue de revendications au début de l’année 2023 et l’ont envoyé à tous les partis en mai, en leur demandant d’inclure autant de revendications que possible dans leurs programmes électoraux pour les élections législatives du 8 octobre 2023.

Voici toutes les demandes avec une description détaillée au format PDF (uniquement en allemand, une version anglaise suivra bientôt).

1. L’égalité et la non-discrimination

1.1 Modifier la Constitution le plus rapidement possible afin de mentionner explicitement les motifs de discrimination liés à l’orientation sexuelle et affective, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques de genre.

1.2.1 Créer un ministère de la diversité et de la lutte contre la discrimination.

1.2.2 Impliquer obligatoirement les groupes d’intérêt LGBTIQ+ dans le processus législatif (par exemple en demandant obligatoirement des avis).

1.2.3 Limiter dans le temps le plan d’action LGBTIQ+ du gouvernement et rendre obligatoire le mécanisme d’évaluation.

1.3 Interdiction totale des thérapies de conversion.

1.4.1. Inclusion des caractéristiques sexuelles comme motif de discrimination dans l’article 454 du chapitre IV du code pénal.

1.4.2. Mentionner des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité pour les personnes ayant des
Variations des caractéristiques sexuelles dans le plan d’action LGBTIQ+ du prochain gouvernement.

1.5.1 Mettre en place un cadre moderne et non discriminatoire pour le don de sang total pour toutes les personnes LGBTIQ+.

1.5.2. Créer un fonds de compensation pour soutenir la Croix-Rouge.

2. Famille

2.1 Loi sur la réglementation de toutes les formes de cohabitation (cohabitation), interdisant notamment les procédures d’inscription à caractère outrancier.

2.2 Prise en charge complète par la CNS des coûts des thérapies de reproduction assistée pour tous les parents d’intention, indépendamment du sexe ou de l’identité sexuelle des parents.

2.3. Ouverture du concept de maternité de substitution altruiste.

2.4 Reconnaissance automatique des deux parents pour les couples de même sexe, indépendamment de leur relation juridique.

2.5. introduction d’un congé de naissance général de 12 mois pour les deux parents, en plus du congé parental pouvant aller jusqu’à 6 mois.

2.6 Reconnaissance de la trans-parentalité en utilisant le terme neutre de « parents » sur les certificats de naissance.

3. Sécurité, crimes de haine & discours de haine

3.1.1 Elargir la législation sur les crimes de haine dans le droit pénal pour inclure explicitement les crimes de haine et les discours haineux également sur la base des caractéristiques sexuelles (perçues) et des variations des caractéristiques sexuelles comme facteur aggravant.

3.1.2 Créer des outils pour collecter des statistiques sur les crimes basés sur les motifs de discrimination.

3.1.3. Élargir l’article sur les facteurs aggravants des crimes en termes de procédures concrètes et élaborer une stratégie permanente pour les acteurs publics afin de lutter contre les crimes de haine et les discours haineux envers les personnes LGBTIQ+.

3.2.1 Créer un point de contact central pour les personnes LGBTIQ+ au sein de la police.

3.2.2 Mettre en place des formations continues pour les officiers de police en mettant l’accent sur les thématiques LGBTIQ+ (locales).

3.2.3. Augmenter la visibilité du travail de la police vis-à-vis de la communauté LGBTIQ+.

4. La diversité des genres

4.1.1 Introduire à court terme une troisième option, neutre, pour l’indication volontaire du sexe dans le RNPP ainsi que dans d’autres registres publics, supprimer à long terme l’inscription du sexe dans les documents et registres officiels, et supprimer l’indication du sexe dans toutes les bases de données publiques, comme le RNPP.

4.1.2 L’information sur l’inscription du sexe ne peut être fournie qu’avec le consentement explicite de la personne concernée.

4.2.1. Suppression complète de l’indication du sexe dans la base de données des élèves* et création d’une procédure pour changer le nom sur les cartes d’élèves* par simple demande au ministère compétent.

4.2.2 Modifier les règles de construction des bâtiments publics pour rendre obligatoire la création de toilettes unisexes.

4.3.1. Adapter les conditions de la CNS pour permettre l’accès libre et le remboursement des soins de santé trans-spécifiques (TSHC) pour les adultes et les jeunes, sans évaluation de leur santé mentale. L’accès et la prise en charge des coûts des services de soutien pour les enfants trans et à genre variable en préadolescence doivent être garantis, sans diagnostic d' »incongruité de genre 25 dans l’enfance » (CIM11) ou un diagnostic équivalent.

4.3.2 Prise en charge par les caisses d’assurance maladie des mesures et traitements supplémentaires dans le domaine de la thérapie de réassignation sexuelle, en plus des interventions déjà prises en charge.

5. Inter

5.1.1 Interdire systématiquement tout type d’intervention médicalement non nécessaire chez les enfants présentant des variations de caractéristiques sexuelles jusqu’à ce que la personne concernée puisse exprimer son consentement en connaissance de cause.

5.1.2 Mettre en place des mécanismes de surveillance pour protéger les mineurs intersexes contre les interventions médicales décrites précédemment.

5.1.3 Accès à la justice pour les victimes d’interventions sur des mineurs intersexes.

5.1.4 Impliquer les groupes de défense des personnes intersexes, intersexes & transgenres.
Luxembourg asbl ainsi que Rosa Lëtzebuerg asbl en tant qu’experts dans l’élaboration.
les textes de loi.

6. Asile

6.1 Reconnaître l’appartenance à la communauté LGBTIQ+ comme motif d’asile et définir les pays dans lesquels il est prouvé que les personnes LGBTIQ+ ne sont pas en sécurité comme des pays d’origine non sûrs.

6.2 Créer des structures pour les réfugiés gays.

7. Éducation

7.1 Étude complète pour déterminer dans quelle mesure les LGBTIQ+ sont déjà présents de manière transversale dans les programmes scolaires actuels. Ancrer solidement les thèmes LGBTIQ+ dans les programmes scolaires.

8. Culture queer

8.1. Les garanties des futurs partis de gouvernement qui encouragent la création, la préservation et l’encouragement de l’égalité entre les sexes
Encourager la culture du genre et garantir la poursuite du soutien au projet Rainbow House de Rosa Lëtzebuerg.

9. Santé

9.1 Faciliter l’accès au traitement PrEP en étendant les offres de consultation à tous les médecins généralistes* ou médecins de famille. La PrEP doit également être disponible dans toutes les pharmacies.

9.2 Proposer aux prestataires de soins de santé une formation de sensibilisation aux questions de santé LGBTIQ+ en mettant l’accent sur la non-discrimination.